Juriste en Droit Des Collectivités Territoriales

Ingénierie et sécurisation juridique, assistance à la mise en œuvre des politiques publiques, suivi des projets ou des contentieux, soutien au développement de la culture juridique et mise en œuvre de formation à destination des agents des 3 entités CAPFT-Ville de Thionville -Ville de Yutz.

Le poste est un emploi permanent à pourvoir par la voie statutaire ou à défaut contractuelle. Poste de Catégorie A du cadre d'emploi des Attachés territoriaux.

Missions:
Missions générales:

• Apporter assistance et conseil juridique à la direction générale et aux directions pour le traitement de questions juridiques dans des domaines spécifiques ; l’aide à la décision ; le montage d’opérations avec des partenaires extérieurs publics et privés ; la mise en œuvre de montages contractuels complexes
• Gérer des contentieux : suivi des procédures contentieuses, relations avec les avocats;
• Participer à la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique et assistance à la rédaction des actes proposés aux instances de la collectivité.
• Diffuser les bonnes pratiques, aider à développer la culture juridique, la culture documentaire et archivistique

Descriptions des actions attendues:

• Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services;
  Assister les services dans la rédaction d’actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service,
• Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux;
• Suivre les contentieux et les relations avec les avocats;
• Défendre les intérêts de la CAPFT dans le cadre des règlements amiables des litiges, et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels.
• Effectuer le visa juridique des délibérations dans le cadre du processus de préparation des instances des collectivités;
• Participer au réseau des juristes de la collectivité;
• Participer à la veille juridique : analyse des textes ; recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales,
• Participer à l'audit des services et la cartographie des risques;
• Dispenser en lien avec les autres agents du service des formations internes;
• Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés.

FORMATION / DIPLOME:
Bac + 4 en droit public minimum ou équivalent
COMPETENCES REQUISES:

• Maitrise du droit public, du droit des collectivités territoriales, du contentieux de l'urbanisme en particulier
• Expérience dans le service juridique d’une collectivité territoriale, expérience appréciée auprès des juridictions ou dans un cabinet d’avocat.

Ø QUALITES PROFESSSIONNELLES NECESSAIRES:

• Analyser les problématiques et proposer des solutions adaptées
• Réaliser les recherches documentaires relatives à un questionnement
• Réaliser une analyse de risques juridiques
• Rédiger des actes administratifs : délibérations, contrats, arrêtés..
• Rigueur / Organisation / Méthode / Pragmatisme
• Travail en équipe/écoute des autres/partage des informations
• Esprit de synthèse/capacités d’analyse
• Qualités pédagogiques et Disponibilité

Horaires de travail:

• 39h00 hebdomadaires / 23 RTT ;
• Plages horaires fixes et variables.

Rémunération / avantages:

• Régime indemnitaire mensuel valorisé, au regard de la dimension du poste (service commun) ;
• Complément indemnitaire annuel (CIA) ;
• 13ème mois ;
• Mutuelle et prévoyance groupe avec participation de l’employeur ;
• Prise en charge des frais de transport en commun domicile-lieu de travail, à hauteur de 50% ;
• Restauration collective avec participation employeur ;
• Affiliation au CNAS ;
• Mise à disposition d’un vélo sur demande ;
• Forfait mobilité durable
• Télétravail : un jour par semaine selon les nécessités de service.

Type d'emploi : Temps plein

Salaire : 30 000,00€ par an

Avantages:

• RTT

Programmation:

• Travail en journée

Types de primes et de gratifications:

• 13ème Mois
• Primes

Formation:

• Bac +4 (Maîtrise) (Exigé)

Lieu du poste : Un seul lieu de travail