Descrição
Société:
CONTEXTE:
Le Service des Propriétés communales, Régie foncière et Logement participe à la réalisation des objectifs de la politique foncière de la Commune d’Uccle. Ses trois composantes remplissent différentes missions qui ont toutes pour finalité de gérer une partie du patrimoine immobilier communal, essentiellement les bâtiments (maisons et appartements) affectés au logement et des terrains donnés en location, afin de pouvoir offrir à tout citoyen un logement de qualité à un prix attractif ou social, une parcelle potagère ou encore un emplacement de parking. Notre service agit dans ce cadre comme un « propriétaire-bailleur ».
Fonction:
ACTIVITÉS PRINCIPALES:
La gestion patrimoniale s’effectue sous les différents aspects qu’elle comporte : administratif, technique et comptable. Le volet technique consiste en l’entretien, la conservation et la remise en état (rénovation ou restauration) du patrimoine immobilier, en recourant aux marchés publics, tandis que le volet administratif de la gestion se traduit dans l’élaboration de contrats divers, y compris des baux à loyers, et de règlements d’ordre intérieur. De ce point de vue, notre service s’apparente à un « syndic immobilier ».
Une autre mission consiste, selon les besoins, à préparer les dossiers de vente, d’achat ou de cessions gratuites, d’immeubles bâtis ou de terrains non bâtis, pour cause d’utilité publique, pour la réalisation de projets d’aménagement propres à la Commune ou encore dans le cadre de charges d’urbanisme. De ce point de vue, notre service agit tantôt comme une « Etude notariale », tantôt comme un « investisseur public ».
Enfin, à titre occasionnel, la composante « Propriétés communales » du service exerce à la fois une mission de support aux autres départements et services de l’Administration communale, ainsi qu’une mission d’information au public. Elle répond, par exemple, aux demandes portant sur le statut public ou privé de parcelles communales, ou sur les limites entre une propriété privée et le domaine de la Commune d’Uccle.
VOS TACHES:
- Vous coordonnez la Cellule Administrative (composante Propriétés communales) du service, épaulez le chef du service dans l’accomplissement de ces tâches quotidiennes, et le remplacez dans ses fonctions, en cas d’absence ;
- Vous formulez des avis juridiques oraux et écrits, internes à l’administration, sur des sujets qui relèvent des missions et activités du service ;
Vous assurez, à titre principal, le traitement des questions juridiques liées aux dossiers d’achats ou de ventes suivants, ainsi que l’élaboration des projets de délibérations (Collège échevinal, Conseil communal) s’y rapportant, en collaboration avec les autres services communaux compétents, les administrations régionales et les notaires:
cessions gratuites, par le titulaire, de terrains ou d’immeubles bâtis, comme charges d’urbanisme imposées par des permis d’urbanisme, de lotir ou des PPAS ;
- acquisitions d’emprises destinées à la voirie publique, dans le cadre de plans d’expropriation visant à réaliser des plans généraux d’alignement, en ce compris les relations avec les sociétés concessionnaires de services publics ;
- autres acquisitions immobilières pour cause d’utilité publique, soit en pleine propriété, soit constitution de droits réels démembrés ou de servitudes, au bénéfice de la commune ;
- octroi par la commune de droits réels démembrés ou de servitudes, à des tiers ;
- Vous assurez le suivi des opérations d’acquisitions d’immeubles, qui visent à réaliser des objectifs de revitalisation et de rénovation urbaines (Politique de la Ville, notamment), ainsi que dans le cadre d’opérations patrimoniales subsidiées par d’autres administrations régionales, ainsi que l’élaboration des projets de délibérations s’y rapportant, en collaboration avec le Service de la Rénovation Urbaine, les administrations régionales et les notaires ;
- Vous élaborez les demandes d’arrêtés de préemption (CoBAT), en collaboration avec les autres services communaux compétents et les administrations régionales ;
- Vous assurez le suivi juridique des dossiers relatifs au droit de gestion publique et d’autres instruments mis en place dans le cadre du Plan d’Urgence Logement
- Vous élaborez, pour le compte du service, des contrats (soit de nature privée, soit portant sur le domaine public), cahiers des charges administratifs de marchés publics et, si besoin, des projets d’actes authentiques (droits réels, baux de longue durée), en collaboration avec le Service Juridique et la Centrale des Marchés ;
- Vous collaborez au suivi des dossiers dans le cadre de l’exercice du droit de gestion publique organisé par Bruxelles Logement ;
- Vous gérez le suivi des plaintes, renseignements et demandes d’explications, émanant